Jeudi 30 septembre 2021
La vente d’une résidence principale est fiscalement plus intéressante que celle d’une résidence secondaire à cause de l’exonération d’impôt sur les plus-values qui y est associée. De ce fait, les services fiscaux sont enclins à contrôler fréquemment que le bien immobilier vendu est bien celui de la résidence principale. Alors si vous vendez votre maison pour construire une nouvelle habitation avec un lotisseur de Nantes, voyons quels sont les moyens reconnus pour prouver que c’est votre résidence principale.
La définition de la résidence principale
La résidence principale est l’habitation dans laquelle habite en permanence la personne concernée. Les autres biens tels que les maisons de vacances, les résidences secondaires, ne sont pas considérés comme telle. Par définition, un immeuble ou une partie d’immeuble ayant été utilisé par son propriétaire comment résidence habituelle depuis son acquisition peut aussi être considéré comme sa principale résidence.
Toutefois, la signification des termes « résidence habituelle » est très large ici. Et il faut savoir que les services fiscaux ne fixent pas une durée minimale d’occupation de la résidence à l’année. Ceci est à leur appréciation, mais on peut supposer que c’est l’endroit où on passe le plus de temps au cours d’une année civile.
Quoi qu’il en soit, une résidence principale doit disposer des équipements de confort de base, dont l’eau, l’électricité, le chauffage et les meubles. Un endroit non conforme aux normes d’habitabilité ne peut en aucun cas être considéré comme une résidence principale.
L'administration fiscale peut douter de votre résidence principale
L’administration fiscale peut effectivement porter des doutes sur la véracité de votre résidence principale. La probabilité qu’il y ait des propriétaires-vendeurs qui font de fausses déclarations sur leurs transactions pousse l’administration à être vigilante. L’exonération fiscale de la plus-value immobilière sur la cession de résidence principale présente en effet un grand avantage à tel point que certains n’hésitent pas à frauder.
C’est la raison pour laquelle l’État prend les mesures nécessaires pour contrôler ces ventes. Des enquêtes sont ainsi effectuées pour confirmer si le propriétaire a réellement vécu dans l’immeuble en question ou s’il s’agit d’une fraude dans le seul objectif de bénéficier de la fameuse exonération.
En plus des enquêtes, l’administration fiscale se doit aussi à minima de vérifier tous les documents et pièces justificatives de la véracité de la résidence principale qui peuvent être demandés à tout moment après une vente immobilière de ce type.
Avec quels documents faire la preuve de la résidence principale ?
Fournir des preuves pour confirmer que le bien immobilier mis en vente est effectivement la résidence principale du concerné est donc nécessaire vis-à-vis de l’administration. Voici donc une liste non exhaustive des pièces justificatives pouvant être nécessaires :
- Les papiers d’identité où est inscrite l’adresse de la résidence principale en question
- Les factures d’électricité, d’eau et/ou de gaz des cinq dernières années avant la mise en vente du bien
- Les déclarations de revenus mentionnant bien l’adresse de la résidence
- Les contrats d’assurance habitation couvrant l’immeuble en question
- Les déclarations récoltées auprès du voisinage affirmant la véracité des faits
- Les certificats ou les bons de réexpédition de courriers à l’adresse concernée
Chacun de ces documents peut servir de preuve aux yeux de l’administration fiscale qui est seule juge de la validation ou non de la résidence principale. Dans un cas d'invalidation, le particulier a la possibilité néanmoins de constituer un pourvoi devant le Conseil d’État.
Il y a des cas plus spécifiques où l'on doit présenter plus de preuves, notamment si le concerné est un associé dans une Société Civile Immobilière (SCI). Il faut dans ce cas plus de documents, dont le statut de la société ainsi que le contrat liant le concerné au bien.
En plus des documents mentionnés ci-dessus, l’apport d’autres éléments comme les actes notariaux prouvant qu’il s’agit d’une résidence principale peut aussi être exigé par l’administration fiscale.
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