Est-il obligatoire d'effectuer une étude de sol lorsqu'on vend un terrain ?

Dans certains cas, la vente d’un terrain doit être accompagnée d’une étude de sol pour identifier les risques géologiques. Quels sont les terrains concernés ? Dans quelles régions ? Qui a la charge de cette étude ?
Mardi 20 avril 2021
etude de sol perion
La vente de terrain fait l’objet de nombreuses dispositions réglementaires et légales afin de sécuriser ces ventes et protéger les acheteurs devant des risques difficiles à identifier. En dernière date, c’est l’aspect géologique des terrains à vendre qui se retrouve encadré par l'obligation d’une étude de sol.  Celle-ci est à produire pour certains types de terrains et dans certaines zones. Découvrez comment savoir si le terrain que vous envisagez d’acheter avec un lotisseur à Nantes ou dans une autre région est susceptible d'être assorti d’une étude de sol. Également nous définirons qui a la charge de produire ce document.
 

Quels terrains sont concernés par l’obligation d’étude de sol ?

L'étude géotechnique ou plus communément appelée étude de sol est requise pour des terrains qui sont situés dans des zones à risque, argileuses. Ces sols sont en effet plus souples et soumis à des gonflements. Ils peuvent donc être plus dangereux pour des constructions. Ces sols argileux se trouvent dans une grande partie du territoire français avec un peu moins de prédominance dans les massifs montagneux (Bretagne, Vosges, Massif Central, Pyrénées, Alpes et Corse). 
 
Une carte établit une classification géographique détaillée en trois zones : exposition forte, exposition moyenne et exposition faible. Si le terrain se trouve dans une zone d’exposition moyenne ou forte, alors l'étude de sol est obligatoire. Ceci correspond à environ 50 % du territoire. Le site georisques.gouv.fr pourra vous renseigner sur les risques encourus par votre parcelle. Votre notaire qui a une bonne connaissance des particularités locales pourra aussi vous donner des précisions sur la nature obligatoire de l’étude de sol dans votre zone.
 
Enfin, dans le cas où votre zone géographique l'impose, l’étude de sol est à produire uniquement s’il s'agit de : 
 
terrains constructibles non bâtis qui permettent la réalisation de maisons individuelles (vendus comme terrains à bâtir) 
contrats ayant pour objet des travaux de construction d'une maison (cas du contrat de construction de maison individuelle CCMI).
À quelle date cette nouvelle disposition s’applique-t-elle ?
Cette nouvelle disposition a été prévue par la loi Élan du 23 novembre 2018. Au départ, c’était à compter du 1er janvier 2020 que l’étude de sol devenait obligatoire. Mais de nombreux retards se sont accumulés au moment de la publication des textes d’application.
 
Cette mesure est alors entrée en application pour tous les compromis et promesses de vente signés depuis le 1er octobre 2020.
 

Qui fait réaliser l’étude de sol ?

L’étude sol doit être demandée par le vendeur et il doit la produire dans les pièces liées à la vente du terrain. Elle doit être réalisée par un prestataire agréé pour ce genre de services et elle doit identifier les risques géotechniques du terrain ainsi que les principes généraux de construction qui sont recommandés pour ceux-ci. Le coût de l'étude de sol oscille entre 500 et 1000 euros environ et sa durée de validité est de 30 ans à condition que les sols n’aient pas été modifiés ou remaniés entre-temps.
 
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