La garantie de livraison d’une maison individuelle : une obligation pour le constructeur

Pour limiter les risques encourus lors de la construction d’une maison individuelle, des garanties existent, comme la garantie de livraison souscrite par le constructeur.
Mercredi 25 septembre 2019
clé de maison

Pour limiter les risques encourus lors de la construction d’une maison individuelle par un promoteur immobilier sur Nantes, des garanties existent, comme la garantie de livraison souscrite par le constructeur.

La garantie de livraison : par qui et pourquoi ?

La souscription à la garantie de livraison, auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance, est une obligation pour tout constructeur ou entrepreneur. Elle vous protège, en cas de problème, lors de l’exécution des travaux. La garantie de livraison vous couvre donc dans les cas suivants : - un retard en cours de chantier, - la non-exécution des travaux suite à des réserves, - le dépôt de bilan du constructeur en cours de chantier, - le coût des dépassements du prix suite à une défaillance du constructeur.

Comment mettre en œuvre la garantie de livraison en cas de litiges ?

Un processus légal est à suivre si vous faites face à un éventuel litige avec votre constructeur, comme la finalisation des travaux. Il commencera l’envoi d’une mise en demeure d’achever les travaux et de payer les pénalités de retard prévues. Si dans un délai de huit jours le constructeur ne revient pas vers vous, il faudra commencer à solliciter l’assureur ou la banque et le garant du constructeur. Ce dernier prendra alors le relai pour assurer la livraison du bien. Après votre sollicitation, le garant du constructeur dispose de 15 jours pour vous répondre.

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