Peut-on acheter seul un bien immobilier en étant marié ?

Lorsque que l’on est marié et que l’on décide d’acheter un bien avec des fonds personnels, voire en empruntant une partie de ces fonds, on se demande souvent quel sera le sort du bien vis-à-vis du ménage.

Votre promoteur immobilier à Nantes vous renseigne : Il existe trois types de situations.

 

En réalité, il existe trois situations différentes qui impliqueront un statut spécifique au bien acheté seul pendant le mariage :

• le régime de la communauté réduite aux acquêts,

• le régime de la communauté universelle,

• le régime de la séparation de biens.

 

Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, comme 80 % des Français, alors vous tombez de plein droit sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens achetés par les époux durant le mariage, ensemble ou séparément, avec des fonds propres ou avec un emprunt, sont communs. 

 

Cependant, chacun reste propriétaire des biens dont il avait la pleine propriété avant le mariage ou recueillis par donation ou par succession après le mariage.

 

Si vous achetez seul(e) un bien, celui-ci sera commun même si votre conjoint(e) n’est pas intervenu(e) dans l'acte d'achat (article 1401 du Code civil). De plus, il est souvent nécessaire d’obtenir un prêt immobilier, et même si rien ne l’empêche a priori, la banque exige généralement la signature des deux époux.

 

Dans le cas du financement d’un bien avec des fonds propres, vous avez la possibilité d’ajouter dans l’acte de vente une clause d’emploi ou de réemploi. Cela permet de conserver la pleine propriété du bien car il s’agit soit de fonds issus d’un héritage qui restent donc personnels (clause d’emploi), soit de fonds issus de la vente d’un bien en propre (clause de réemploi).

 

C’est le cas le plus simple : les biens que vous possédiez avant le mariage et ceux que vous pourriez acheter sous ce régime appartiennent à la communauté. Il est cependant possible de prévoir une clause d'exclusion afin que certains biens restent personnels lorsqu’ils proviennent d’un héritage ou d’une donation.

 

Si vous avez signé un contrat de mariage chez le notaire avant le mariage ou si vous avez changé de régime matrimonial en cours de mariage pour opter pour la séparation de biens, dans ce cas chacun des époux est totalement indépendant financièrement et matériellement. 

Cela implique que tous les biens acquis avant et après le mariage restent la propriété de chacun des époux. Les biens acquis en commun en cours de mariage sont a priori détenus pour moitié par chacun des époux et donc présumés indivis. Les époux peuvent décider d’une répartition particulière et différente de 50/50 en fonction de leur contribution personnelle réelle à l’achat.

 

Les biens indivis sont gérés à deux. Aucun des époux ne peut en disposer seul et les vendre, les louer ou les donner. En revanche, chaque époux peut individuellement prendre les décisions nécessaires à leur conservation.