Tout savoir sur les limites séparatives des terrains

Le droit des limites séparatives des terrains est assez particulier. Entre présomption de mitoyenneté, droit de propriété et rachat de mitoyenneté, apprenez ce qui fonde l’appartenance d’une clôture à une propriété.
Mardi 17 novembre 2020
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Tout terrain clôturé suscite à un moment ou un autre un débat sur la propriété des clôtures ou leur mitoyenneté ! Que vous ayez un talus comme séparation, un grillage, un fossé ou une haie le problème reste le même et obéit à une règle simple : la présomption de mitoyenneté. Découvrez ci-dessous plus en détail comment cela fonctionne et vous pourrez acquérir sereinement votre prochain terrain à bâtir chez un lotisseur du Morbihan ou de votre département préféré !
 

Talus, grillage, fossé, haie : tout obéit à la présomption de mitoyenneté

Contrairement à ce qu’on pense, la loi est relativement simple en ce qui concerne les limites de propriétés. Elle énonce en effet qu'à partir du moment où deux terrains mitoyens sont complètement clos, la limite de propriété qui les sépare est mitoyenne par principe et en l’absence de preuve contraire.
 
Donc, dans ces cas, la haie, le grillage, le talus, le fossé ou la clôture (quelle que soit sa nature) appartiennent communément aux deux propriétaires qui doivent mutuellement les entretenir ou les remplacer si nécessaire. Dans les régions de bocage ou les haies et des arbres mitoyens sont fréquents, les produits et les fruits, qu’ils tombent par terre ou soient cueillis sur les arbres, doivent être partagés entre les propriétaires. C’est toute la récolte ou la coupe qui est partagée par moitié et non pas ce qui tombe d’un côté ou de l’autre de la clôture.
 

Dans quels cas la présomption de mitoyenneté tombe-t-elle ?

Tout titre de propriété ou tout jugement qui établit que telle limite séparative est la propriété exclusive d’un propriétaire peut être invoqué pour attester de celle-ci. Certains signes extérieurs peuvent aussi être utilisés pour anéantir cette présomption de mitoyenneté. Il peut ainsi s’agir de la pente unique d’un sommet de mûr (le propriétaire est du côté bas de la pente) ou d’un fossé dont le rejet de terre est uniquement d’un côté (le propriétaire est du côté du rejet).
 
L’ancien cadastre peut aussi comporter des mentions graphiques pour des talus qui séparent deux propriétés : une petite flèche peut indiquer à quel terrain le talus est rattaché.
 

Peut-on acheter la mitoyenneté d’une limite de propriété ?

Dans le cas d’une clôture de toute nature autre qu’un mur, si celle-ci a été construite par un des deux propriétaires, l’autre peut acheter la mitoyenneté seulement avec l’accord du propriétaire. Dans le cas d’un mur, ce rachat peut être forcé (le propriétaire ne peut s’y opposer) à condition de verser 50 % des frais de construction du mur à titre de paiement. À l’issue de cette transaction, les deux propriétaires sont détenteurs du mur à parts égales.
 
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