Le métier mal connu de lotisseur ou d’aménageur foncier

La profession de lotisseur ou d’aménageur foncier est mal connue et souvent confondue avec celle de promoteur immobilier. Pourtant ces deux professions sont très différentes car le lotisseur achète un terrain pour le revendre sous forme de lots aménagés et viabilisés sans construire de logements.
Vendredi 28 janvier 2022
aménagement foncier morbihan

Le lotisseur ou "l’aménageur foncier" est une profession mal connue de l’immobilier, souvent confondue avec celle de promoteur immobilier, qui intervient à un autre niveau que ce dernier dans le marché de la construction. En tant que lotisseur dans le Morbihan, nous vous présentons aujourd’hui rapidement notre profession.

Le lotisseur est un spécialiste de l’aménagement foncier

Le lotisseur ou l'aménageur foncier est un professionnel de l’immobilier qui est un spécialiste de l’aménagement foncier et qui opère le plus souvent sous une forme sociétaire (SAS, SNC, EURL, SA et SARL).

Les sociétés de lotissement ne sont pas à proprement parler des constructeurs mais plutôt des aménageurs dans la mesure où elles prennent en charge l’aménagement d’un terrain en vue de créer un lotissement.

En substance, le lotisseur acquiert des terrains avec pour objectif de réaliser les aménagements obligatoires afin de les revendre en lots. Ainsi, la période entre l’acquisition des terrains et la revente des lots est mise à profit par le lotisseur pour notamment viabiliser les terrains.

La viabilisation permet de rendre constructible chaque lot autant au plan administratif qu’au niveau technique.

Sur le plan technique, le lotisseur a l’obligation d’aménager le lotissement en espace habitable au sens des règles de l’urbanisme de la commune notamment en y assurant l’arrivée des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, d’assainissement et de collecte des eaux pluviales. Dans certains cas, il doit également prendre en charge la création de la voirie et d’espaces verts.

Pour cela, le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager et la vente des lots ne peut se faire en principe qu’après la réalisation des aménagements et la viabilisation de ceux-ci. Le lotisseur peut exceptionnellement vendre les lots avant d’effectuer les aménagements s’il dispose d’une garantie bancaire ou d’une couverture par une assurance.

Au niveau administratif, le lotisseur obtient avant la commercialisation les documents d’urbanisme qui garantissent aux futurs acquéreurs de pouvoir construire sur leur lot dans la mesure où la construction respecte les règles d’urbanisme de la commune.

Les responsabilités du lotisseur

Le lotisseur effectue des opérations d’achat de terrains en vue de leur revente en lots, après divers aménagements. Un lotisseur peut également exercer l’activité de promoteur immobilier s’il construit des logements. Cependant, il faut bien noter que lotisseur et promoteur immobilier sont deux activités bien différentes.

Des responsabilités techniques comme juridiques incombent au lotisseur. Il doit prendre en charge un certain nombre d'obligations

Obligations administratives :

  • Le permis d'aménager,
  • Les autorisations d’urbanisme concernant les lots.

Obligations techniques :

  • La conception du projet,
  • Le cahier des charges du lotissement.

Comme pour les autres professions immobilières, les litiges avec un lotisseur sont strictement encadrés par la loi et la protection du consommateur est la règle. Acheter un lot de lotissement peut imposer des règles d’urbanisme plus strictes que celles régissant une construction sur un terrain classique. Mais ce type de terrain apporte de nombreuses garanties à l’acheteur dont notamment la certitude de pouvoir réaliser un projet de construction dans le respect du cahier des charges du lotissement.

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