La loi oblige chaque constructeur et entrepreneur à souscrire une garantie de livraison auprès d’un établissement financier, notamment dans le cas de la construction de maisons individuelles. Ladite garantie est un gage de sécurité pour l’acquéreur car celle-ci lui certifie que les travaux de construction de sa maison seront achevés, y compris en cas de défaillance de l’entreprise de construction.
En tant que lotisseur dans le Morbihan, nous souscrivons systématiquement à toutes les assurances obligatoires et offrons les meilleures garanties à tous nos clients. De plus, sans une attestation de garantie de livraison, vous pouvez vous faire refuser le financement de la construction de sa maison par votre banque.
Maison individuelle : l’assurance de garantie de livraison est indispensable
Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, l’acheteur ne peut obtenir de financement sans la présentation d’une attestation de garantie de livraison remise par le constructeur.
En effet, si l’entreprise de construction et/ou son organisme garant sont défaillants, la banque serait tenue fautive en cas de non-achèvement des travaux dans le délai escompté.
Telle est la conclusion d’un procès porté devant la Cour de cassation, la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français ayant dû statuer sur un litige opposant une banque à un particulier. Ladite banque, qui avait accepté de financer une maison sans la garantie de livraison, a été condamnée à payer l’achèvement.
La particularité de ce cas est que l’acheteur avait signé une décharge stipulant qu’il renonçait en toute connaissance de cause à la garantie de livraison. Par la suite, l’entreprise de construction sollicitée fit faillite en cours de chantier. Le client de la banque revint alors sur sa promesse et saisit la justice, qui lui donna raison.
Selon la Cour de cassation, la renonciation volontaire de l’acheteur à une garantie légale ne fait pas foi. Le contrat de maîtrise d’œuvre non adjoint d’une garantie de livraison est un montage qui écarte une obligation légale, ce qui entraîne sa nullité. C’est pourquoi la juridiction a décidé de condamner la banque, ainsi que le constructeur.
Comment s’assurer de la fiabilité du constructeur et de son assureur ?
Parfois, il arrive que l’entreprise de construction de maisons individuelles soit défaillante ; certains organismes garants peuvent l’être eux aussi. L’acheteur doit rester prudent et s’assurer que l’organisme financier auprès duquel le professionnel a souscrit la garantie de livraison soit fiable.
Pour ce faire, avant de signer le moindre contrat avec une entreprise de construction, l’acheteur doit vérifier sur le site de la Banque de France que l’organisme financier choisi par le constructeur est bien agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
En savoir plus :
- Le métier mal connu de lotisseur ou d’aménageur foncier
- Le nombre de permis de construire accordés est revenu au niveau de 2019