Haie mitoyenne : qui est responsable de l'entretien ?

Si vous vous apprêtez à devenir propriétaire d’un terrain dans un lotissement de Loire-Atlantique ou d’un autre département de la façade ouest, vous aurez certainement à connaître quelques règles de voisinage. 

 

Elles régissent bien des situations courantes en lotissement, comme le cas des haies mitoyennes. Voyons donc ce qui constitue une haie mitoyenne et quelles sont les responsabilités de chacun des propriétaires en ce qui concerne l’entretien ou éventuellement la collecte des fruits de la haie.

 

Afin qu’une haie puisse être considérée comme mitoyenne, il faut qu’elle soit plantée à cheval entre deux terrains et constitue, de ce fait, la limite séparative entre les deux propriétés.

 

La mitoyenneté d'une haie peut être prouvée par l’acte notarié qui a été rédigé lors de l’achat de la propriété. Il est aussi possible qu’un acte ou un contrat privé passé par les propriétaires des deux terrains au moment de la plantation de la haie, atteste de sa mitoyenneté.

 

Une haie séparative entre deux terrains n’est pas forcément une haie mitoyenne. En effet, si celle-ci fait moins de deux mètres de haut et est plantée à une distance de plus de 50 cm de la parcelle voisine, elle ne peut avoir de caractère mitoyen. Si la haie fait plus de 2 mètres de haut et se trouve à une distance de plus de 2 mètres de la limite de propriété, elle n’est pas, non plus, mitoyenne. Dans ces cas, elle appartient exclusivement au propriétaire du terrain sur lequel elle est située.

 

Enfin, un propriétaire ne peut décider, de son propre chef, de planter une haie mitoyenne. Il doit, en effet, faire une demande de mitoyenneté à son voisin, et attendre son accord pour planter la haie.

 

Lorsque la haie séparative entre deux propriétés est une haie mitoyenne, tout l’entretien de cette haie revient à parts égales aux deux propriétaires. L'entretien comprend

 

C’est le Code civil à l’article 667 qui stipule cette règle en énonçant que la haie “mitoyenne doit être entretenue à frais communs”.

 

Il est bien évident que les propriétaires ont tout le loisir de définir, en bonne entente, comment procéder. Certains choisissent de faire équipe et de faire l’entretien de la haie ensemble et au même moment. D’autres se mettent d’accord pour chacun faire son côté de la haie et la partie du dessus de la haie qui incombe à chacun.

 

Enfin, certains propriétaires choisissent l'alternance : l’un d’entre eux fait tout l’entretien et la fois suivante le travail revient à l’autre propriétaire. Quoi qu’il en soit, c’est une solution de bonne entente et de compromis qui doit être trouvée.

 

Il faut aussi savoir qu'un propriétaire qui n‘entretient pas une haie mitoyenne pendant 30 ans peut perdre la mitoyenneté de la haie. Si le voisin est en mesure de démontrer qu’il a fait cet entretien seul, il peut alors revendiquer la pleine propriété de la haie.

 

Enfin, une haie mitoyenne ne génère pas que des travaux : elle peut avoir des fruits, des fleurs ainsi que du bois. Tous les produits de la haie sont à répartir pour moitié entre chacun des propriétaires. De même, lors de l’arrachage de la haie, les troncs et branches sont à se partager entre propriétaires mitoyens.