Élagage des arbres du voisin : que dit la loi ?

Avant d’acheter un terrain à un lotisseur de Nantes ou des environs, vous devez connaître vos droits en matière de voisinage. Ces problèmes sont parfois ennuyeux et souvent délicats à régler. 

C’est le cas notamment des arbres dont les branches vont allègrement sur votre terrain. Pouvez-vous élaguer vous-même et si non, comment faire pour que votre voisin coupe ses branches ? Découvrez ce que dit la loi en la matière, ce qu'elle autorise à faire et quelle procédure suivre en cas de difficultés. 

 

La loi est très claire dans le cas où une partie d’un arbre vient en surplomb de votre terrain. Elle ne vous autorise pas, contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, à procéder à l’élagage à la place du voisin. En revanche, elle vous donne les moyens de l'y contraindre.

 

Cette règle s’applique que ce soit un arbre, une plante grimpante, un arbuste ou tout autre végétal.

 

Pour que l'article 673 du Code civil s’applique il faut que les terrains soient contigus, c'est-à -dire qu'ils aient une limite commune. 

Par exemple, si un vos voisins a un très grand arbre qui vient surplomber votre terrain en enjambant une route (vos terrains ne se touchent pas) alors cet article de loi ne s’applique pas et il ne vous reste que la négociation ou le bon voisinage pour trouver un compromis. 

 

 

SI vous êtes dans le cas de l'article 673 du Code civil expliqué plus haut, vous pouvez alors adresser à votre voisin une demande d'élagage par courrier. Celle-ci devra être adressée au propriétaire du terrain et non à son locataire. 

 

Si ce propriétaire ne donne pas de réponse, oppose un refus ou ne procède pas à l'élagage demandé, vous avez le choix entre faire établir une médiation ou faire appel à un conciliateur de justice. Il est également possible de demander l’aide d’un tiers s’il y a trouble du voisinage. Cela pourra être par exemple le maire de votre commune ou un de ses adjoints.

 

Quand les procédures ne donnent rien et que la situation est bloquée, il ne reste plus que l’action en justice pour obtenir gain de cause. Vous pouvez alors porter le cas devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Celui pourra alors statuer et ordonner une coupe, éventuellement sous astreinte en cas de non-exécution.

 

Attention à toute action précipitée car l’élagage des branches de l'arbre de son voisin sans autorisation peut conduire à une condamnation et au dédommagement du voisin. Dans la plupart des cas, les tribunaux statuent en faveur du propriétaire de l’arbre et condamnent le voisin élagueur si celui-ci n'a pas suivi la procédure détaillée plus haut et a procédé à l’élagage de son propre chef.