Vendredi 18 septembre 2020
Si vous envisagez d’acheter un terrain auprès d’un lotisseur à Nantes ou sur la façade atlantique, il vous faut connaître les règles essentielles d’un tel achat. Acquérir un terrain en lotissement suppose en effet de se renseigner au travers de quelques documents importants et de maîtriser les étapes légales de l’achat.
Une fois ces informations de bases connues, vous pouvez partir en quête du terrain en lotissement de vos rêves pour y construire votre maison !
Les documents à consulter
Une autorisation d’urbanisme préalable
Afin de pouvoir vendre un terrain en lotissement, le vendeur (le lotisseur) doit avoir une autorisation d’urbanisme préalable qui peut se caractériser sous deux formes :
- Un permis d'aménager pour tout projet qui comportera un aménagement de voies, des espaces ou des équipements communs ou bien s’il se trouve en secteur sauvegardé ou site classé.
- Une déclaration préalable si ces conditions ne sont pas remplies
Le plan local d’urbanisme (PLU)
Avant d’acheter un terrain dans un lotissement, il peut être judicieux de demander à voir le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document équivalent (variable selon la juridiction communale ou intercommunale).
Il rassemble des informations sur les règles de construction applicables, l’éventualité de zones à risques naturels ou technologiques et les projets d'aménagements qui peuvent être planifiés. Vous pouvez aussi aller en mairie pour demander un certificat d’urbanisme opérationnel qui vous assurera de la constructibilité de votre bâtiment sur le terrain envisagé.
Le règlement de lotissement et le cahier des charges
Ce sont des documents importants mais facultatifs : dans la réalité, ils sont présents dans la quasi-totalité des lotissements. Ils doivent être délivrés au moment de la promesse de vente mais vous pouvez demander à les consulter avant.
Ces documents rassemblent les règles qui régissent le lotissement, des règles d’urbanisme comme la finalité des constructions (privée ou professionnelle…), l'emprise des bâtiments au sol, la surface nette maximale constructible, la hauteur des édifices, la largeur des façades autorisées ou encore les distances minimales des constructions par rapport aux voies de circulation et aux limites de parcelles, les choses qui sont autorisées dans le lotissement et celles interdites.
Ceci vous donnera une idée assez précise du style de lotissement qui va se bâtir et vous pourrez donc décider de votre investissement en toute connaissance de cause.
Les étapes de l’achat
La promesse de vente en lotissement
Lorsque vous achetez un terrain en lotissement, vous signez une promesse de vente spécifique. Celle-ci mentionne le lot choisi, le prix d’acquisition, ses délimitations et le délai de livraison de celui-ci.
Le lotisseur peut vous demander une indemnité d’immobilisation d'un montant de 5 % maximum du prix du terrain. L’argent est alors placé sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion de la vente.
Vous disposez d’un délai de dix jours pour une éventuelle rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous vous rétractez, l’argent doit vous être retourné sous un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
L’acte définitif de vente du terrain
Il s’établit chez le notaire dans un délai d’à peu près 3 mois après la promesse de vente. Il vous faut alors verser le solde du prix du terrain ainsi que les frais (environ 5,80 % du prix du terrain plus 2 % de frais annexes).
L’acte définitif ou acte authentique doit reprendre ce qui a été mentionné à la promesse de vente et sa signature vous rend définitivement propriétaire du terrain acquis.
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