Comment le PER peut vous aider à acheter votre résidence principale ?

Il est dorénavant possible de sortir des sommes de son PER dans le cas de l’achat de sa résidence principale. Quelles sont ces sommes, sous quelles conditions est-ce possible et quid de la fiscalité de cette sortie anticipée ?

 

Si vous souhaitez bientôt faire construire votre résidence principale dans un lotissement à Vannes ou ailleurs sur la côte Atlantique, il est judicieux de mobiliser tous vos moyens financiers. Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est depuis près de 2 ans une ressource possible puisqu’une sortie anticipée est dorénavant possible dans le cas de l’achat de la résidence principale. Découvrez ci-dessous toutes ses modalités et conditions.

 

Bien évidemment, pour financer l’achat de sa résidence principale, vous devez effectuer une sortie en capital de votre épargne logée dans le PER. Nous ne parlons pas ici d’un PER arrivé à échéance. Heureusement le législateur a prévu ce cas depuis la loi Pacte, en 2019. Pour bénéficier de cette clause de sortie anticipée il faut que l’achat corresponde à 3 types d'acquisitions :

 

● La vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA) et dans ce cas même l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation donne la possibilité de débloquer des fonds à des fins d’aménagement de locaux non destinés à l’habitation.

 

● L’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation. Cela correspond à l’achat d’un bien neuf jamais occupé. 

 

● L’acquisition d’une habitation ancienne ayant déjà été occupée, avec éventuellement des travaux d’amélioration.

 

L'ensemble de ces opérations permettent de couvrir à peu près toutes les possibilités d’acquisition de logement. Mais deux autres conditions viennent s’ajouter :

 

● Il faut que le bien soit destiné à la résidence principale

 

● Il faut également ne pas avoir été propriétaire durant les deux ans qui ont suivi l’ouverture du PER. 

 

Il existe néanmoins 3 possibilités d’exception à cette dernière règle. Il s’agit des suivantes :

 

● L’acquéreur possède une carte d’invalidité

● L’acquéreur est le bénéficiaire d’une allocation “Adultes handicapé”

● L’acquéreur a été la victime d’une catastrophe qui a rendu définitivement inhabitable sa résidence principale.

 

Dans tous les cas, l’achat d’une résidence principale ne permet pas de disposer de tous les fonds de son PER. En effet, les sommes issues des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ne sont pas disponibles. 

Il est uniquement autorisé de retirer les versements volontaires, ce qui représente souvent un montant plus faible parmi les avoirs du PER.

Quelle est la fiscalité de cette sortie anticipée ? 

La fiscalité de ce déblocage de fonds issus du PER est un peu complexe. Elle dépend de l’imposition ou non de prélèvements déduits au moment du versement au PER.

 

Pour les prélèvements qui ont été déjà déduits, il faudra alors s'acquitter de l’impôt sur le revenu ainsi que d’une taxe de 30% sur les gains obtenus sur cette épargne. Pour les prélèvements non déduis, l’épargnant est alors exonéré de l’impôt sur le revenu mais reste redevable de la taxe de 30 % sur les gains.