Vendredi 25 juin 2021
Vous avez fait construire une maison neuve avec un lotisseur du Morbihan et vous prévoyez de bientôt déménager ? Vous vous posez des questions sur le changement d’adresse sur votre carte grise ?
En effet, changer de domicile implique également de modifier l’adresse sur sa carte grise. Mais quand doit-on le faire ? Quelles sont les procédures à suivre ? Et surtout, est-ce obligatoire ?
Est-ce que c’est obligatoire de changer l’adresse sur la carte grise ?
Dès lors que vous déménagez, il est obligatoire de mettre à jour vos documents administratifs. Que ce soit pour les abonnements d’énergie (eau, électricité, gaz…), les services postaux, les services sociaux ou autres services nécessitant votre adresse, il est nécessaire de notifier votre changement de domicile. Il en est de même pour votre carte grise.
En effet, changer l’adresse de carte grise est une obligation légale à chaque changement de domicile. En cas de contrôle de police, si la procédure de changement de domicile de la carte grise n’a pas été effectuée dans les temps, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 € en plus d’une contravention de 4ème classe. Si cette somme n’est pas payée dans les temps, elle peut s’élever à 750 €. Une raison suffisante pour mettre à jour l’adresse de sa carte grise.
Quel est le délai pour le faire ?
En raison de la complexité des démarches administratives à réaliser lors d’un déménagement, la loi prévoit un court délai pour donner une marge de manœuvre aux demandeurs. Ainsi, après votre déménagement, un délai d’un mois (30 jours) vous est donné pour inscrire votre nouvelle adresse sur votre carte grise.
Si vous vous faites contrôler par les forces de l’ordre une fois cette échéance dépassée, vous risquez alors la contravention de 4ème classe décrite plus haut.
Mais le plus grand risque est lorsque vous recevez une contravention chez vous. Cela peut arriver en cas de contrôle radar ou lorsque vous recevez une contravention pour stationnement gênant en votre absence. La contravention sera alors envoyée à l’adresse indiquée sur votre carte grise. Et comme celle-ci n’est plus d’actualité, vous courrez le risque de ne pas la recevoir et de ne pas pouvoir payer la contravention dans les délais, ce qui vous expose à des sanctions plus lourdes.
Comment effectuer cette démarche ?
Pour procéder à un changement d’adresse de carte grise, vous devez fournir un justificatif de domicile. Avec votre justificatif de domicile (celui du nouveau logement), vous pouvez alors vous rendre chez un professionnel (garagiste, concessionnaire, etc.) habilité pour effectuer une demande de changement d’adresse. Il existe également des services proposant d’effectuer directement cette demande sur internet. Pour cela, il vous sera demandé de remplir le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation.
À partir de là, il y a deux situations possibles :
Véhicule immatriculé au format FNI : le format d’immatriculation FNI est l’ancien format d’immatriculation française sous la forme suivante : « 123-AB-45 ». Si votre véhicule est concerné, lors d’un changement d’adresse, vous devez absolument changer de carte grise qui sera délivrée au nouveau format d’immatriculation SIV (Système d’immatriculation des véhicules : « AB-123-CD »).
Véhicule immatriculé au format SIV : pour un format d’immatriculation SIV, il n’est pas nécessaire de changer de carte grise pour les 3 premiers changements d’adresse. Une fois la déclaration de déménagement effectuée, vous recevrez une étiquette à coller sur le certificat d'immatriculation qui indique votre nouvelle adresse. Lors du quatrième changement d’adresse toutefois, il est obligatoire de changer de carte grise.
À noter qu’un changement de carte grise peut nécessiter d’autres documents, à savoir une pièce d’identité en cours de validité et l’ancien certificat d’immatriculation.
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