Accordé par l’administration publique, le permis d’aménager concerne l’aménagement d’un terrain, notamment en lotissement, ayant pour but de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol.
Le permis d’aménager est obligatoire dans certains cas
Pour tout projet de lotissement, le permis d’aménager est obligatoire dans les cas suivants :
- création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement;
- lotissement se trouvant dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ;
- en cas d’affouillement et d’exhaussement du sol supérieur à 2 mètres de profondeur ou de hauteur et d’une superficie supérieure à deux hectares.
Comment effectuer une demande de permis d’aménager ?
Toute demande de permis d’aménager passe par le formulaire Cerfa n°13409*06, auquel il faut joindre des pièces justificatives. Une fois transmis en quatre exemplaires à la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain, un délai d’instruction de trois mois commence à courir. L’administration pourra accorder le permis d’aménager, le refuser, ou alors, le soumettre à un sursis de statuer. En cas de validation, le permis d’aménager est valable trois ans, sachant qu’il est possible de faire une demande de prolongation.
Soyez vigilant car si les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans qui suivent l’obtention du permis d’aménager, celui-ci devient alors caduc.
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