Une clôture ne suffit pas à prouver la propriété d'un terrain : préférez le bornage !

Même si la clôture d’un terrain au moyen d’une haie, d’un talus, d’une barrière ou d’un grillage a une grande valeur symbolique, elle ne suffit pas à délimiter de manière définitive et juridique deux terrains contigus. 

 

Pour cela, rien de tel que le bornage, qui est la seule opération reconnue devant les tribunaux. Alors si vous achetez prochainement un terrain à bâtir chez un promoteur immobilier de Vannes, pensez bien à vérifier que le terrain sera borné ou prévoyez de faire réaliser cette opération pour sécuriser vos limites de propriétés !

 

Contrairement à ce qu’on pense, la limite physique de propriété ne constitue pas une preuve irréfutable en cas de contestation. C’est-à-dire qu’un tribunal pourra bien sûr tenir compte de la présence ou non d'une clôture, d’une limite naturelle (un talus ou une haie) mais cela ne constitue pas une preuve irréfutable.

 

De la même façon, le service du cadastre n’a de valeur que fiscale et ne peut servir à établir une limite de propriété. Le titre de propriété est aussi inefficace pour établir avec précision la délimitation exacte de votre parcelle, et ces deux éléments constituent seulement des présomptions.

 

Tous les autres éléments (comme les clôtures ou autres) sont des caractérisations physiques d’accord tacite ou amiable entre propriétaires. Ils n’ont que peu de valeurs devant un tribunal en cas de conflit.

 

Le bornage est obligatoire pour toute transaction d’un terrain à bâtir destiné à la construction d'une habitation individuelle. Il doit être réalisé avant la promesse unilatérale de vente ou d'achat, et s’il fait défaut, l'acheteur peut se rétracter sans frais ni indemnité.

 

Il est possible de savoir si un précédent bornage a été effectué, en consultant le portail Géofoncier. En revanche, dans tous les autres cas, et pour des terrains mitoyens déjà construits, le bornage n’est pas obligatoire. Mais il le devient si un des deux voisins le demande. Il peut être réalisé à l’amiable ou sur une décision de justice.

 

Le bornage d’un terrain est effectué par un géomètre-expert inscrit à l’ordre, et matérialisé par l'installation de bornes. Tout bornage par une autre personne est interdit et n’a absolument aucune valeur juridique.

 

Il peut s’agir d’un bornage partiel du terrain, dans le but d’établir une limite contestée ou contestable, ou pour des travaux. Il peut aussi s'agir de remettre en place des bornes déplacées ou disparues, ou encore abimées par des labours ou des travaux. 

Mais le plus souvent il s’agit d’un bornage complet avec recherche des limites de la parcelle et matérialisation de celles -ci. 

 

La matérialisation peut prendre différentes formes. Mais, de nos jours, une marque en béton à ancrage métallique, en aluminium ou en résine, dont la tête émerge du sol, sont les éléments les plus employés. Dans certains cas (bâtiment dans un angle, mitoyenneté de murs), il est impossible de poser une borne donc les mentions précisant la limite de la parcelle sont indiquées dans un procès- verbal.

 

Chaque borne doit être clairement identifiée par une lettre et repérée, la distance entre chaque borne doit aussi être répertoriée et mentionnée. 

Cette étape est importante dans le cas où une marque vient à être déplacée par accident ou intentionnellement. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un acte pourtant passible de sanctions pénales, lorsque la victime est capable d’apporter la preuve de la détérioration volontaire du bornage.