Quel délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir ?

Au moment d’acheter un terrain à bâtir vous pouvez naturellement être saisi d’un doute ou changer d’avis. Le droit à la consommation nous a habitué dans certains cas, à un délai de rétractation pour revenir sur une décision d’achat. Mais qu’en est-il pour un terrain acheté dans le but de faire construire ? Si ce droit existe, est-il valable dans toutes les situations, que vous achetiez auprès d’un promoteur immobilier à Vannes ou auprès d’un particulier et quelle est sa durée ? Découvrez ci-dessous toutes les réponses à ces questions !

 

Si vous achetez un terrain à bâtir dans le secteur diffus, c’est-à-dire un terrain qui ne figure pas dans un projet de lotissement, que se passe-t-il côté délai de rétractation ? Dans les faits, si vous achetez un terrain isolé, auprès d'un particulier, vous n'êtes pas protégé par un délai de rétractation. Comme ce délai de rétractation a été prévu de s’appliquer face à des professionnels, il est d’usage, dans le droit, de considérer qu’il est nul et non avenu pour l’achat d’un terrain auprès d'un particulier (même qu’il soit à bâtir).

 

Même si une récente décision de la cour d’appel de Paris peut laisser penser le contraire, l’affaire n’est toujours pas tranchée par la cour de cassation et pour l'instant ce délai de rétractation ne peut être invoqué par l’acheteur.

 

Dans le cas d’un lotissement soumis à permis, sa commercialisation en lots fait face à une réglementation stricte. Elle permet ainsi à l'acheteur de disposer d’un délai de rétractation qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Depuis la loi ÉLAN de 2018 ce délai est de 10 jours contre 7 auparavant. Il faut aussi noter que si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le délai est repoussé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Enfin, si l'acheteur veut se rétracter il doit le faire en le notifiant au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas ou cette rétractation est effective, l'indemnité versée par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente, lui sera alors restituée dans un délai de 21 jours.

 

Si le terrain est uniquement soumis à déclaration et non pas à permis, toutes ces dispositions légales ne s’appliquent pas. Et, en droit, il n’y a pas de délai de rétractation. Néanmoins, certains lotisseurs ajoutent une telle clause dans ces cas également pour ne pas défavoriser les acheteurs. Mais il est fortement conseillé à tout acheteur de terrain à bâtir en lotissement de bien se renseigner auprès du promoteur pour savoir dans quel cas précis la vente se trouve, et si une disposition de délai de rétractation est en vigueur.