Garantie d'achèvement extrinsèque

Plusieurs garanties entourent la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Parmi celles-ci figurent la garantie extrinsèque d’achèvement. Focus sur son fonctionnement.

 

Lorsqu’un acquéreur se lance dans un projet de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, il existe toujours un risque que le promoteur ou le constructeur fassent faillite et ne terminent pas l’ouvrage. Pour se prémunir de ce risque d’inachèvement, le promoteur ou le constructeur doivent souscrire auprès d’un tiers, une banque ou une société de caution mutuelle, une garantie financière d’achèvement, appelée garantie extrinsèque d’achèvement ou garantie de livraison s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle. Cette garantie doit obligatoirement être souscrite avant toute conclusion de contrat de VEFA afin de pouvoir en justifier à l’acquéreur. Grâce à celle-ci, l’acquéreur s’assure que, quoi qu’il arrive, son bien sera achevé.

 

Pour obtenir la garantie extrinsèque d'achèvement, le promoteur doit justifier de la conclusion d'un certain pourcentage de contrat de réservation (en général au moins 35%) auprès de l’organisme tiers. Cette exigence de pourcentage est nécessaire pour rassurer le garant quant au bon déroulement de la commercialisation du programme. Pris en charge par le promoteur, le coût de la garantie extrinsèque d’achèvement se situe généralement  dans une fourchette de 0,30 % à 1% du chiffre d'affaires TTC de l'opération. Cette garantie prend fin à l’achèvement du bien immobilier.

 

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