Une réponse ministérielle du 24 mars 2022 a indiqué que le gouvernement n’envisageait pas d’étendre les obligations de bornage à toutes les ventes de terrains, considérant que les garanties actuelles étaient suffisantes. Quelles sont les conséquences pour ceux qui souhaitent acheter un terrain dans le Morbihan ?
Le gouvernement ne souhaite pas étendre le bornage à chaque vente immobilière
Une sénatrice a interrogé les pouvoirs publics sur l'opportunité d'imposer le bornage lors de la vente de terrain bâti ou à bâtir et d’inclure une mention spécifique sur le sujet dans tous les actes de vente et les promesses.
Le ministère en charge du logement a fourni les éléments suivants dans le cadre d'une réponse ministérielle du 24 mars 2022. Il a rappelé le cadre actuel de la législation qui stipule que le bornage d'un terrain n'est pas obligatoire excepté dans deux cas précis :
- Lorsque celui-ci est demandé par un voisin ;
- Lorsqu'un terrain est un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager ou est issu d'une division dans une zone d'aménagement concerté (ZAC).
Le ministère en charge du logement a rappelé que l'article 646 du Code civil permettait à un propriétaire d’imposer à son voisin le bornage de leurs terrains contigus à frais partagés. Il a indiqué que pour lui ce texte donnait une marge de manœuvre suffisante aux propriétaires qui souhaitent connaître la limite exacte de leur propriété.
Il a ajouté que cette possibilité offrait suffisamment de garanties pour permettre un bornage à tout moment lorsqu'un propriétaire le souhaite. Les pouvoirs publics n’ont donc pas jugé nécessaire d'imposer systématiquement cette opération lors de toutes les transactions de vente.
Le gouvernement a donc fait savoir qu’il n'envisageait pas d'étendre les obligations de bornage à d'autres cas que ceux déjà existants.
La jurisprudence actuelle en matière de bornage
Selon la Cour de cassation, un vendeur d’un lot de lotissement n’a pas à justifier d’un bornage stricto sensu, un simple piquetage peut suffire.
Celle-ci a également jugé qu’un acte authentique de vente d'un lot de lotissement comportant une mention de bornage remplit les conditions de l'article L. 115-4 du Code de l'Urbanisme lorsque :
- Le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage,
- Les documents de piquetage et d'arpentage annexés à l'acte de vente comportent la description des limites de celui-ci. Dans ce cas, les limites du terrain doivent être décrites dans une rubrique incluse dans les actes de vente et les documents utiles doivent y être annexés.
La Cour de cassation a récemment statué qu'une demande en bornage judiciaire en vertu de l'article 646 du Code Civil n'est pas recevable si la limite entre les terrains a été matérialisée par des bornes.
Elle a jugé également que le bornage, s’il existe, ne suffit pas à lui seul à prouver la propriété mais permet uniquement de fixer les limites entre les terrains. De facto, un simple bornage ne permet donc pas de constater un empiétement sur le terrain du voisin.