L'acquisition d'un bien, qu'il soit ancien ou neuf, se matérialise par la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Mais lorsqu'il s'agit d'un bien vendu en VEFA, l'acte doit comporter des clauses spécifiques. C’est pourquoi, si vous faites construire une maison dans le Morbihan ou ailleurs en France, il est important de connaître tout ce que contient l’acte de vente.
Les clauses standards de l'acte authentique
Que l'acte authentique porte sur le transfert de propriété d'un bien ancien ou neuf, il doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires telles que :
- Les états civils du vendeur et de l'acquéreur ainsi que leurs coordonnées ;
- L'adresse précise du bien (bâtiment, étage, escalier etc) et ses références cadastrales ;
- La description détaillée du bien : nombre et désignation des pièces, incluant les couloirs et dégagements, la terrasse, le balcon, le cellier, le séchoir, la cave, ou encore l'emplacement de stationnement ;
- Les équipements ;
- La surface habitable du bien, autrement dit l'ensemble des superficies ayant une hauteur de plus de 1,80 m minimum et non enterrées ;
- L'origine de propriété (identité des anciens propriétaires, dates de ventes précédentes…) du logement ou du terrain s'agissant d'une construction, avec les éléments relatifs à la construction (permis de construire ; achèvement etc) ;
- Le prix de vente du bien ;
- Le mode de financement et la répartition entre l'apport et les différents prêts.
Les clauses spécifiques aux ventes de biens en VEFA
L'acte authentique portant sur un bien en vente en l'état futur d'achèvement doit également contenir les renseignements suivants :
- La description des matériaux et techniques usités pour la construction et les équipements ;
- La liste des équipements collectifs ;
- La date de livraison du bien neuf ;
- Le prix de vente du bien ainsi que les conditions de révision de prix le cas échéant ;
- Le calendrier des paiements : généralement 35% une fois les fondations terminées, 35% à la mise hors d'eau, 35% à l'achèvement de l'immeuble et le solde (5%) à la livraison ;
- Éventuellement les pénalités de retard de livraison que doit verser le promoteur, comme stipulé dans le contrat de réservation ;
- Les pénalités de retard que doit payer l'acquéreur dans le cas d'un retard de règlement d'une échéance ;
- Les clauses suspensives, entre autres celles concernant l'obtention d'un crédit immobilier.
En plus de ces éléments, l'acte authentique portant sur un bien vendu en VEFA doit comporter plusieurs documents en annexes : le plan du bâtiment ainsi que le plan détaillé et coté de l'appartement, le règlement de copropriété et l'attestation d'assurance dommages-ouvrage contractée par le vendeur.