Les frais de notaire réduits s’appliquent lors de l’achat d’un logement neuf ou en construction. Ils sont constitués par les émoluments du notaire et par la taxe de publicité foncière et représentent 2 à 3 % du prix du bien. Si vous achetez une maison neuve en Loire-Atlantique ou partout ailleurs en France, vous aurez le droit à ces frais réduits.
Dans quels cas pouvez-vous bénéficier de frais de notaire réduits ?
Les biens immobiliers neuf ou en construction bénéficient des frais de notaire moins élevés que ceux appliqués pour les biens anciens, Ces frais réduits sont constitués par les émoluments du notaire calculés en fonction du prix du bien auxquels s’ajoutent la taxe de publicité financière et les éventuels débours et frais annexes.
Lors de l’achat d’un bien ancien, les frais de notaire sont compris entre 7 et 8 % du prix de vente. Aux éléments évoqués ci-dessus constituant les frais réduits s’ajoutent les droits de mutation qui représentent à eux seuls 5,09 % ou 5,80 % (selon les régions) du prix du bien. Ces droits de mutation n’existent pas dans le cas des biens neufs ou en construction.
Il y a également quelques astuces parfaitement légales qui permettent de payer le minimum :
- Faire une estimation du prix du mobilier cédé avec le bien et déduire cette estimation du prix du bien ;
- Mettre la commission d’agence à la charge de l’acquéreur ou signer un mandat de recherche pour ne pas payer de droit sur la commission d’agence :
- Demander une remise d’émoluments au notaire (depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent consentir une remise de 20 % maximum lorsque leurs émoluments représentent au moins
100 000 €).
À noter que depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu dans la période de 5 ans après son achèvement n’est plus considéré comme neuf comme auparavant. Il ne bénéficie plus des frais de notaire réduits.
Les frais de notaire réduits dans le détail
Tandis que les frais de notaire s’élèvent entre 7 et 8 % lors de l’achat d’un immeuble ancien, ils sont de l’ordre de 2 à 3 % sur les biens neufs ou en construction. Pour mémoire, un bien neuf est un bien n’ayant jamais été habité.
Les frais de notaire réduits comprennent :
- La taxe de publicité foncière d’un montant de 0,75 % du prix du bien ;
- Les émoluments du notaire (sa rémunération).
Les émoluments du notaire sont constitués d’un montant forfaitaire auquel s’ajoute un pourcentage calculé par tranche de prix du bien allant de 4 % à 0,825 %. Le taux de TVA de 20 % s’applique ensuite sur le montant ainsi déterminé.
Les frais de notaire peuvent se calculer assez précisément grâce à des simulations en ligne qui permettent de renseigner le type de biens (neuf, ancien, construction), sa localisation et son prix.
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