En tant que lotisseur en Loire-Atlantique, nous nous tenons au courant de toutes les évolutions juridiques et légales concernant l’immobilier.
En 2022, un certain nombre de mesures touchant l’immobilier des particuliers ont été intégrées dans la nouvelle loi de finances publiée au journal officiel le 31 décembre 2021. Faisons le point sur les principaux changements.
Le dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard, qui devait initialement s'éteindre le 31 décembre 2021, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Avec ce dispositif, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s'ils font l’acquisition d'un bien :
- Neuf,
- En VEFA,
- De moins de quinze ans ayant fait l’objet de réhabilitation dans une résidence avec services pour étudiants et certains établissements de santé
Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Les particuliers qui achètent dans le but de les louer des logements anciens avec travaux ou des locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à ce dispositif.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
Les prêts sans intérêt accordés aux primo-accédants pour l’acquisition d’une résidence principale ouvraient droit à un crédit d’impôt conditionné à une condition de revenus de l’emprunteur. Il avait été prorogé par la loi de finances pour 2021 qui avait également modifié les conditions d’appréciations des revenus. En effet, le plafond de revenus qui s’appréciait au titre de l’année N-2 en 2021, aurait dû l’être à la date de l’émission de l’offre de prêt à partir du 1er janvier 2022.
La loi de finances a prorogé le « PTZ » jusqu’au 31 décembre 2023 et les nouvelles modalités d’appréciation des revenus ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2023.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Les avances sans intérêt de 30 000 € maximum remboursables sur 15 ans au plus faites aux particuliers ouvraient droit à un crédit d’impôts pour les établissements financiers. La condition était qu'elles soient affectées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans.
La loi de finances pour 2022 a prorogé l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 202. En outre, le plafond de l’éco-PTZ est passé à 50 000 € et la durée de remboursement maximale a été portée à 20 ans pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique minimale du logement à compter du 1er janvier 2022.
Enfin, à la même date, les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement bénéficiant de MaPrimeRenov’ sont également éligibles au dispositif de l’ECO-PTZ.
Le dispositif Cosse ou « Louer abordable »
Grâce à ce dispositif, les propriétaires peuvent bénéficier d’une déduction au titre des revenus fonciers. Pour cela il faut louer un logement situé en zone « tendue » en résidence principale et ce dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah.
Le taux de déduction est fonction de la zone géographique et du type de convention conclue avec l’Anah.
La loi de finances pour 2022 refond le dispositif « Louer abordable » qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 et le transforme en réduction d’impôt. Les ressources du locataire et le montant des loyers ne devront pas dépasser certains plafonds.
La réduction d’impôt est déterminée ainsi :
- 15 % portés à 20 % en cas de location « solidaire » pour le secteur intermédiaire ;
- 35 % portés à 40 % en cas de location « solidaire » pour le secteur social ;
- 65 % en cas de location « solidaire » pour le secteur très social.
Toutes ces aides sont très appréciées des professionnels du secteur de l’immobilier mais aussi des propriétaires. Elles devraient permettre de mieux traverser la crise que nous traversons actuellement.