Bornage sur terrain déjà clôturé : le bornage a plus de valeur juridique que la clôture

Mettre une clôture sur son terrain est la manière la plus logique de le délimiter. Qu’elle soit faite en dur ou par des plantations, c’est une façon de montrer au voisinage que le terrain vous appartient. Mais juridiquement parlant, la clôture a-t-elle une valeur ? Quels sont les actes à faire pour régulariser votre situation ? Que vous soyez futur propriétaire d’un terrain d’un promoteur immobilier de Loire Atlantique ou déjà possesseur d’un terrain à bâtir, découvrez en quoi le bornage est la seule preuve juridique concrète des limites de votre terrain.

 

En achetant un terrain nu, on n’a pas forcément de repère sur la délimitation exacte de sa propriété. On se fie juste au plan ou cadastre remis par le vendeur pour estimer approximativement les mesures du terrain. 

 

Justement, l’installation de clôture est un accord pris entre deux voisins pour séparer leurs parcelles, mais les délimitations ne sont pas considérées comme définitives. Pour vérifier l’exactitude de la superficie du terrain et avoir une délimitation définitive, il est primordial de faire le bornage du terrain.

 

Le bornage est le fait d’installer des bornes sur les extrémités de son terrain en tenant compte des mesures exactes inscrites sur le cadastre. Il doit être effectué par un géomètre qualifié. Celui-ci va convoquer les propriétaires concernés pour vérifier leurs titres et ainsi réaliser son travail dans les règles. Il établit par la suite un procès-verbal (PV) dûment signé par les entités.

 

Le bornage d’un terrain détermine les limites exactes de la propriété. Comme il est dit précédemment, le bornage doit-être effectué par un géomètre qualifié qui délivre par la suite un PV signé par les deux partis. Ce PV est ensuite remis à un notaire qui le publie au service de publicité foncière. Cet acte est donc authentique et a une valeur juridique.

 

Pour la délimitation d’un terrain, il se peut qu’il y ait des litiges. Si deux propriétaires ne se mettent pas d’accord sur un bornage à l’amiable, on doit recourir à la justice. Celle-ci émet un jugement basé sur la conclusion d’un géomètre désigné par la cour. Ce jugement détermine les limites des propriétés qui seront ensuite publiées au service de publicité foncière. 

 

La pose de bornes à une valeur juridique du fait qu'elles sont érigées par un géomètre expert. D’ailleurs, le PV dressé par celui-ci ne peut être remis en cause et reste définitif. Quant aux frais, tous les frais afférents au bornage sont à la charge des parties concernées.

 

Concernant les terrains prévus pour construire des immeubles d’habitation ou des bureaux, le bornage est obligatoire si ce sont des lotissements. Les acquéreurs des terrains peuvent annuler le contrat si le bornage n’est pas fait dans les temps.

 

Seul le propriétaire peut faire la démarche de demande de bornage. Le but ultime est de séparer et identifier des propriétés qui sont côte à côte. L’absence de délimitation peut provoquer des litiges si les deux voisins ne se mettent pas d’accord sur la superficie de leur terrain respectif. Sauf qu’une clôture n’a pas de valeur juridique définie. C’est juste un accord de bon voisinage. Elle peut être considérée comme une délimitation définitive si aucun des deux concernés ne change d’avis. En revanche, une clôture n’est pas officielle : elle peut bouger avec le temps, être modifiée, déplacée par inadvertance, etc.

 

Un mur ou une haie peuvent être démolis si nécessaire. Ce n’est pas un acte criminel sauf s’il y a existence de bornes qui confirment les limites. D’ailleurs, le fait de retirer des bornes sans l’accord d’un géomètre peut conduire à une poursuite pénale.

 

Le bornage fait donc plus foi qu’une clôture existante : s’il existe, c’est toujours ce dernier qui sera considéré par les tribunaux en cas de litige.