Bornage d’un terrain : qui doit payer ?

Le bornage d’un terrain est une procédure banale mais souvent méconnue. Découvrez à quoi elle sert, qui en a la charge financière et est-ce qu’elle est obligatoire.
Jeudi 12 décembre 2019
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Si vous souhaitez vendre ou acheter un terrain en Vendée ou ailleurs sur la côte Atlantique, vous vous êtes certainement déjà posé des questions à propos du bornage d’un terrain, son caractère obligatoire ou non, et surtout qui doit le payer ?
 
Découvrez ci-dessous l'essentiel de ce que vous devez savoir à propos du bornage d’un terrain.
 

Qu’est-ce que le bornage et est-il obligatoire ?

 
Le bornage est un acte réalisé par un géomètre expert : il consiste à marquer physiquement la limite entre 2 terrains contigus. 
Ceci se traduit en général par l'implantation de bornes scellées dans le sol. Celles-ci constituent des points de repères clairs pour déterminer la frontière entre deux propriétés.
 
D’un point de vue légal, un bornage n’est pas obligatoire. Par exemple, pour vendre un terrain rien n’oblige à établir un bornage. Mais dans la réalité, la loi implique des désavantages et des risques importants si un terrain n’est pas borné. 
 
C’est notamment la porte ouverte à d'éventuels contentieux et des risques de contestation ultérieures qui peuvent être compliquées par l’absence de bornage. C’est pourquoi, la plupart des vendeurs de terrains constructibles ou non, choisissent de faire établir un bornage. De plus, c’est souvent un élément rassurant qui est plus clair qu’un plan pour les éventuels acheteurs.
 

Qui paie le bornage du terrain ?

Dans le cas des ventes de terrain par des professionnels, la plupart du temps, le bornage du terrain est à la charge du vendeur. Mais rien ne l’y oblige et d’autres dispositions de paiement peuvent être convenues entre les parties. Dans le cas d’un bornage qui doit être réalisé à l’initiative d’un propriétaire de terrain, le code civil prévoit dans son article 646 que les frais sont à partager entre voisins.
 
En clair, tous les propriétaires de terrain contigus à un terrain qui est en train d'être borné sont amenés à payer une partie des frais de cette procédure.
 
Ceci s’applique aussi bien dans le cadre d’un bornage amiable (sur simple initiative d’un voisin) ou dans le cas d’un bornage judiciaire (bornage demandé par la justice, par exemple dans le cas d’un conflit avec un autre voisin jouxtant le terrain en question). 
 
Ces derniers cas restent néanmoins sujets à recours et exigent un examen détaillé au cas par cas pour statuer.
 
Enfin, tout bornage est une garantie : la suppression d’une borne ou son déplacement sont des infractions à la loi et peuvent amener à des condamnations assez lourdes. 
 
De la même manière, seuls les bornages réalisés par des géomètres experts ont une valeur en justice : un bornage doit toujours être accompagné d’un procès-verbal d’abornement signé par toutes les parties et qui fait foi ultérieurement en cas de litiges. 
 
Celui-ci doit être publié à la conservation des hypothèques pour être opposable aux acquéreurs successifs de la propriété.
 
 

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