Annuler un contrat de construction de maison individuelle en exerçant son droit de rétractation

Jeudi 19 septembre 2019
Annuler un contrat de construction de maison individuelle

Vous envisagez de faire construire votre maison via un promoteur immobilier sur Vannes ? Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs, notamment s’ils souhaitent se rétracter.

Qu’est-ce-que le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?

Encadré par une législation stricte, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un choix prudent pour les acheteurs car il offre de nombreuses garanties (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, assurance dommage-ouvrage). Valable uniquement si l’on fait appel à un constructeur pour une construction réalisée sur un terrain appartenant au maître de l’ouvrage, le CCMI peut être conclu avec ou sans fourniture de plan.

Dans le premier cas, cela signifie que vous faites construire votre maison d’après un plan que le constructeur a proposé ou fait proposer. Dans le second cas, le constructeur est chargé de l’exécution des travaux de gros œuvre, et de mise hors d’eau et hors d’air. En vertu de l’article 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acheteur dispose par ailleurs d’un droit de rétractation dont le délai a été allongé à dix jours depuis la loi Macron du 6 août 2015.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Si pour une quelconque raison, vous souhaitez finalement revenir sur votre signature ou abandonner le projet, sachez que le droit de rétractation de dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, il est nécessaire d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Bon à savoir, si le dixième jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler la vente.

Perion Réalisations vous aide à réaliser votre projet de construction

À la recherche d’un promoteur immobilier sur Vannes ? Acteur régional de la promotion immobilière et de l’aménagement foncier, la société Perion Réalisations met en œuvre son savoir-faire et son expertise pour vous garantir des biens immobiliers neufs de qualité. Venez discuter de votre projet de construction avec les collaborateurs de Perion Réalisations.

Lire aussi : 

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation. Cliquez ici pour en savoir plus Accepter